CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC INFORMATIONS CLIENTÈLE

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Droit applicable
9. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") de Mussa Ltd, opérant sous le nom "Mussa Ltd" (ci-après le "Vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le "Client") conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme entrepreneur au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de clôture du processus de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
• en invitant le Client à payer après que celui-ci ait passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, ce qui a pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas de compte PayPal - sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie par un mode de paiement PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès maintenant accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible au-delà de cela.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un processus de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit correspondante.

4.2 Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union Européenne, des coûts supplémentaires peuvent être occasionnés au cas par cas, qui ne sont pas de la responsabilité du Vendeur et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des coûts de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts liés à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels coûts peuvent également être occasionnés en ce qui concerne le transfert d'argent si la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union Européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union Européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par PayPal, PayPal pouvant également faire appel aux services de prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au Client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné concrètement par PayPal. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données du Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement sélectionné au Client en cas de résultat de vérification négatif. En cas d'autorisation du mode de paiement sélectionné, le Client doit régler le montant de la facture dans les délais de paiement convenus ou aux intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Cependant, le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs, même en cas de cession de créance.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement "SOFORT", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour participer à "SOFORT", s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 Si le paiement par carte de crédit via Stripe est choisi, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : "Stripe"). Stripe se réserve le droit d'effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de solvabilité négative.

4.8 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement s'effectue via la Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet peuvent être consultées ici :

https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante pour le déroulement de la transaction.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la réglementation prévue à cet égard dans les informations du Vendeur sur le droit de rétractation s'applique aux frais de retour.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis l'objet au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est en principe transféré au client ou à une personne habilitée à recevoir la marchandise seulement au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même pour les consommateurs, dès que le vendeur a remis l'objet au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le transitaire ou la personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition et que le vendeur n'a pas auparavant désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec le fournisseur une transaction de couverture concrète avec la diligence requise. Le Vendeur s'efforcera par tous les moyens raisonnables d'obtenir la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.5 L'auto-enlèvement n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent. Par dérogation à cela, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,

• le Vendeur a le choix du mode d'exécution complémentaire ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes d'indemnisation et de remboursement des dépenses du Client,
• au cas où le Vendeur aurait dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux biens qui ont été utilisés pour une construction conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de biens avec des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, il est précisé que les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu à l'obligation d'examen et de réclamation commerciale conformément au § 377 du HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le client est un consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes au livreur et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande n'affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9) Règlement alternatif des litiges

9.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

9.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.